Quelle différence entre extradition et notice INTERPOL ?
L'extradition est la procédure juridique par laquelle un État remet une personne à un autre. Une notice INTERPOL est une alerte entre polices. Une notice n'est pas un mandat d'arrêt et n'envoie personne nulle part par elle-même.
INTERPOL décrit la notice rouge comme une demande aux forces de l'ordre du monde entier de localiser et d'arrêter provisoirement une personne dans l'attente d'une extradition, d'une remise ou d'une action similaire, et précise que chaque pays membre applique ses propres lois. L'extradition se décide ensuite selon le droit national et les traités.
Comment les EAU traitent-ils les demandes d'extradition ?
La loi des EAU sur la coopération judiciaire internationale en matière pénale fixe la procédure : une demande écrite par la voie diplomatique, l'examen par le ministère public, une audience devant le tribunal compétent, un appel et l'approbation du ministre.
L'article 7 de la loi fédérale n° 39 de 2006 exige notamment que l'acte soit puni d'au moins un an de privation de liberté dans les deux États. L'article 9 énumère les motifs pour lesquels l'extradition n'est pas accordée.
Pourquoi ces dossiers exigent-ils un avocat tôt ?
Parce que les délais clés sont courts : la personne arrêtée doit être présentée au ministère public dans les 48 heures, et l'appel contre une décision d'extradition doit être formé dans les 30 jours.
Une notice peut aussi affecter les voyages et les opérations bancaires bien avant l'intervention d'un tribunal ; nous examinons donc ensemble la procédure aux EAU et le dossier INTERPOL.
Que faire en premier ?
Déterminez la procédure à laquelle vous faites face
S'agit-il d'une demande d'extradition aux EAU, d'une notice INTERPOL ou des deux ? Les documents que vous détenez décident de la suite.
Ne voyagez pas pour tester la situation
Un contrôle à l'aéroport est le pire endroit pour apprendre qu'une notice existe.
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Convocations, mandats, notices, actes de justice et messages de toute autorité, avec les dates.
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Questions fréquentes
Une notice rouge INTERPOL est-elle un mandat d'arrêt ?
Non. INTERPOL indique qu'une notice rouge est une alerte internationale mais non un mandat d'arrêt, et qu'elle ne peut contraindre aucun pays à arrêter quelqu'un.
Les EAU extradent-ils leurs propres ressortissants ?
L'article 9(1) de la loi fédérale n° 39 de 2006 dispose que l'extradition n'est pas accordée si la personne est citoyenne des EAU.
Guides détaillés
Dossiers d'extradition
Comment une demande étrangère de remise d'une personne est reçue, contrôlée devant le tribunal et contestée en appel aux EAU.
Lire le guideDossiers INTERPOL
Ce que sont les notices et diffusions INTERPOL, comment elles sont contrôlées et contestées, et ce qu'elles signifient pour une personne présente ou en transit aux EAU.
Lire le guideSources
Source : loi fédérale n° 39 de 2006 (coopération judiciaire internationale en matière pénale), texte officiel anglais sur le portail législatif des EAU, vérifié le 15 octobre 2026. Le portail indique que la loi est en vigueur, dernière mise à jour le 28 septembre 2023. En cas de divergence avec les traductions, le texte arabe prévaut. Source des énoncés sur INTERPOL : About Red Notices et About Notices sur interpol.int, vérifié le 15 octobre 2026. INTERPOL peut modifier ses règles : vérifiez le texte en vigueur avant de vous y fier.
Cette page contient des informations générales et ne constitue pas un avis juridique.
Cette page est la traduction française d'un guide rédigé en anglais. En cas de divergence, la version anglaise et le texte officiel de la loi prévalent. Lire la version anglaise