En quoi consiste une défense en extradition ?
Elle teste la demande au regard de la loi des EAU : les conditions de l'article 7 sont-elles réunies, un motif de refus de l'article 9 s'applique-t-il, et les pièces satisfont-elles l'article 11.
Nous examinons aussi la situation de la personne aux EAU, par exemple une autre enquête locale, qui peut suspendre l'extradition en vertu de l'article 10.
Quelles conditions la demande doit-elle remplir ?
L'infraction doit être punie d'au moins un an de privation de liberté dans l'État requérant et, si elle avait été commise aux EAU, aux EAU également. Pour une peine à exécuter, il doit rester au moins six mois.
L'article 7(4) précise qu'il importe peu que les deux États rangent l'acte dans la même catégorie, le désignent par le même terme ou lui reconnaissent les mêmes éléments.
Quand l'extradition est-elle refusée ?
L'article 9 énumère dix motifs, dont la nationalité émiratie, les infractions politiques, les infractions militaires, la persécution pour des raisons de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique, la prescription et un risque réel de torture ou de traitement inhumain ou dégradant.
Qu'un motif s'applique dépend des faits et des pièces ; il ne faut donc jamais le supposer ni l'exclure d'emblée.
Que faire en premier ?
Obtenez la demande et le mandat étranger
La défense part des documents effectivement déposés par l'État requérant.
Dressez la liste des faits relevant des articles 7 et 9
Peine dans les deux États, nationalité, prescription, jugements antérieurs et tout risque de mauvais traitements.
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Questions fréquentes
L'extradition peut-elle être refusée pour infraction politique ?
L'article 9(3) refuse l'extradition pour une infraction politique ou connexe, mais les infractions politiques n'incluent pas le terrorisme, les crimes de guerre, le génocide et certains crimes contre l'État et ses dirigeants.
La personne doit-elle consentir ?
Non. Le consentement peut ouvrir une voie plus courte selon les articles 13 et 14, mais il doit être écrit, volontaire et donné en pleine connaissance des conséquences juridiques.
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Source : loi fédérale n° 39 de 2006 (coopération judiciaire internationale en matière pénale), texte officiel anglais sur le portail législatif des EAU, vérifié le 15 octobre 2026. Le portail indique que la loi est en vigueur, dernière mise à jour le 28 septembre 2023. En cas de divergence avec les traductions, le texte arabe prévaut.
Cette page contient des informations générales et ne constitue pas un avis juridique.
Cette page est la traduction française d'un guide rédigé en anglais. En cas de divergence, la version anglaise et le texte officiel de la loi prévalent. Lire la version anglaise