Que sont les notices et les diffusions ?
Les notices sont des demandes de coopération internationales ou des alertes permettant aux polices des pays membres de partager des informations criminelles. Une diffusion est une demande transmise directement par le Bureau central national d'un pays à tout ou partie des autres membres.
La plupart des notices sont réservées à la police. Un pays requérant peut demander la publication d'un extrait pour alerter le public.
Une notice rouge est-elle un mandat ?
Non. Une notice rouge est une demande de localiser et d'arrêter provisoirement une personne dans l'attente d'une extradition ou d'une action similaire. Elle repose sur un mandat ou une décision judiciaire nationale, et chaque pays membre décide de la valeur juridique qu'il lui donne.
Aux EAU, toute arrestation et toute extradition suivent ensuite le droit des EAU, y compris l'article 15 de la loi fédérale n° 39 de 2006 sur la détention urgente.
Que peut-on contester ?
Une notice doit respecter la Constitution d'INTERPOL et son Règlement sur le traitement des données. Les notices qui ne sont plus conformes sont annulées.
La Commission de contrôle des fichiers d'INTERPOL (CCF), indépendante, reçoit les demandes des particuliers.
Que faire en premier ?
Établissez si une notice ou une diffusion existe
Ne vous fiez ni aux rumeurs ni aux allusions d'une banque. Utilisez la voie appropriée pour vous en assurer.
Séparez la notice de l'affaire nationale
Une notice repose sur un mandat ou une décision judiciaire d'un autre pays. Procurez-vous les deux séries de documents.
Évitez de voyager avant d'avoir été conseillé
Chaque pays décide de la suite à donner à une notice, et certains agissent à la frontière.
Tenez vos propres dossiers
Tampons de passeport, lettres de banque, refus de visa et dates aident à montrer quand le problème est apparu.
Appelez-nous au +971 50 653 1334 ou écrivez-nous sur WhatsApp. Nous répondons à toute heure.
Questions fréquentes
Comment savoir si une notice rouge existe ?
INTERPOL indique que vous pouvez contacter la CCF, organe indépendant, et que les demandes sont gratuites et traitées de manière confidentielle.
Toutes les notices sont-elles publiques ?
Non. INTERPOL indique que la plupart des notices sont réservées à la police.
Guides détaillés
Retrait de notice rouge
Comment une notice rouge peut être contestée et retirée, et les motifs qui comptent.
Lire le guideVérification de notice rouge
Comment savoir si une notice ou une diffusion existe à votre nom, et que faire de la réponse.
Lire le guideContester les diffusions
Ce qu'est une diffusion, en quoi elle diffère d'une notice et comment la contester.
Lire le guideDemandes à la CCF
Ce qu'est la CCF, qui peut la saisir et comment une demande est préparée.
Lire le guideNotices à motivation politique
Comment l'article 3 de la Constitution d'INTERPOL et les motifs de refus du droit des EAU s'appliquent lorsqu'une affaire est de nature politique.
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Sources
Source : loi fédérale n° 39 de 2006 (coopération judiciaire internationale en matière pénale), texte officiel anglais sur le portail législatif des EAU, vérifié le 15 octobre 2026. Le portail indique que la loi est en vigueur, dernière mise à jour le 28 septembre 2023. En cas de divergence avec les traductions, le texte arabe prévaut. Source des énoncés sur INTERPOL : About Red Notices et About Notices sur interpol.int, vérifié le 15 octobre 2026. INTERPOL peut modifier ses règles : vérifiez le texte en vigueur avant de vous y fier.
Cette page contient des informations générales et ne constitue pas un avis juridique.
Cette page est la traduction française d'un guide rédigé en anglais. En cas de divergence, la version anglaise et le texte officiel de la loi prévalent. Lire la version anglaise